Accountability e Transparência da Justiça Civil - Ed. 2019

Responsabilité Et Transparence de La Justice Civile - Parte II. Perspectivas Nacionais

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Soraya Amrani Mekki

Introduction

Afin de faciliter le travail du rapporteur général, le présent rapport suit l’ordre des questions telles que posées dans la lettre d’invitation à participer au thème concernant la responsabilité et la transparence de la justice civile.

Au préalable, il convient de préciser que le terme français « responsabilité » est beaucoup moins parlant que celui d’accountability dont il n’existe pas de traduction totalement satisfaisante.

1.Independance de la Justice (Externe, Institutionnelle)

Affirmation constitutionnelle de l’indépendance de l’autorité judiciaire. L’indépendance de la justice est garantie en France par la Constitution qui n’en fait cependant par un pouvoir au même titre que le pouvoir exécutif ou législatif mais une autorité judiciaire (Titre VIII de la Constitution : De l’autorité judiciaire).

C’est le Président de la République qui est gardien de l’indépendance de la justice assisté en cela par le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958.

« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. »

Il faut préciser que cet article est régulièrement remis en cause en France et que de nombreux projets de réforme ont tenté d’en amender la formulation qualifiée « d’incongruité » par le professeur Guy Carcassonne en ce que c’est le chef de l’Etat qui garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire et qu’il n’est que « assisté » par un conseil supérieur de la magistrature lequel, contrairement à de nombreux Etats, n’a pas le statut de conseil du pouvoir judiciaire. L’autorité judiciaire semble ainsi sous « protectorat constitutionnel du Président de la République » 1 .

Cette indépendance est garantie par l’inamovibilité des magistrats du siège (art. 64 al. 4 C. 1958) qui implique qu’un juge, hormis sanction disciplinaire prononcée par le conseil supérieur de la magistrature, ne peut être muté sans en avoir fait la demande. Il peut ainsi arriver en pratique qu’un juge passe plus de 30 ans dans la même juridiction, ce qui pose d’autres problèmes d’indépendance et d’impartialité qui ne sont pas en lien avec les pouvoirs exécutifs et législatifs mais avec le milieu dans lequel il évolue. C’est la raison pour laquelle la loi organique du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature limite certaines fonctions à une durée maximale de 10 ans (Juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge des libertés et de la détention). Le magistrat est automatiquement déchargé de ces fonctions après la durée maximale mais peut demeurer juge dans la même juridiction.

Indépendance organique de l’autorité judiciaire. Malgré l’affirmation constitutionnelle de l’indépendance de la magistrature, il convient de préciser que c’est le Président de la République qui nomme les magistrats 2 , lesquels ne sont pas des fonctionnaires car si leur statut est évidemment particulier.

Par ailleurs, le système français a la particularité d’affirmer l’unité du corps de la magistrature qui comprend les magistrat du siège - les juges - et les magistrats du parquet.

L’affirmation de l’indépendance des magistrats du Parquet n’est pas évidente.

D’abord, parce que l’article 5 de la loi organique nº 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature dispose que :

« Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux , ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre ».

Cette disposition signifie que « si la plume est serve, la parole est libre ». Autrement dit, le magistrat du parquet doit suivre les instructions générales du Garde des sceaux mais pourrait, à l’oral, s’en écarter. Cela est bien rare en pratique.

Cette autorité du ministère de la justice est souvent critiquée. Ainsi, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée par un syndicat de magistrats (l’Union Syndicale des magistrats) au motif que le texte méconnaîtrait le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Par décision nº 2017-680 du 8 décembre 2017, le conseil constitutionnel a considéré que les textes assurent une « conciliation équilibrée entre le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution ».

En effet, en vertu de l’article 30 du Code de procédure pénale, « le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la république. A cette fin il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales ». Cependant, depuis la loi nº 2013-669 du 25 juillet 2013, il est précisé : « il ne peut leur adresser aucun instruction dans les affaires individuelles ».

Ensuite, les modalités de fonctionnement pour la nomination comme pour les sanctions disciplinaires relatives aux magistrats du parquet diffèrent de celles des magistrats du siège. En effet, le conseil supérieur de la magistrature propose les magistrats du siège aux postes les plus importants (Cour de cassation, premiers président de cours d’appel et président des tribunaux de grande instance). Il donne un avis pour les autres nominations qui lie le ministre de la justice. Il prononce les sanctions disciplinaires. En revanche, il n’a aucun pouvoir de proposition pour les magistrats du parquet pour la nomination desquels il ne fait que donner un avis non liant au ministre. Il en est de même en matière disciplinaire où il ne fait que proposer la sanction prononcée par le Ministre, lequel n’est pas tenu par celle-ci. En pratique, les avis sont suivis mais il est toujours possible à un Ministre de changer de politique (tel a été le cas au début des années...

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29 de Novembro de 2021
Disponível em: https://thomsonreuters.jusbrasil.com.br/doutrina/secao/1188257153/responsabilite-et-transparence-de-la-justice-civile-parte-ii-perspectivas-nacionais-accountability-e-transparencia-da-justica-civil-ed-2019