Revista de Direito do Trabalho - Ed. Especial

5. Normalisation de La Santé & Sécurité Au Travail : L'Exemple de La Norme Iso 45 001 - 5. La Conciliación Y La Salud Del Trabajador Ante La Cuarta Revolución Industrial

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Autor:

CLÉMENT COUËDEL

Doctorant en Droit Social - Université de Nantes (France) PhD Student in Labour Law – University of Nantes (France)

Sumário:

Área do Direito: Trabalho

Résumé:

Le développement des relations internationales et l'intensification des échanges transnationaux ont contribué à la mutation des choix stratégiques des acteurs économiques. Ces nouvelles orientations sociétales et les défis de la globalisation ont obligé les entreprises à se différencier dans un contexte toujours plus concurrentiel. Dans ce cadre, les entreprises mondialisées ont mis au point leurs propres techniques de régulation afin d’intégrer leurs exigences, leurs intérêts et leurs spécificités. Considérés comme « une technique d’ingénierie sociale parmi d’autres », ces instruments de « soft law » se sont multipliés. Si les codes de conduite et autres chartes éthiques en sont un bon exemple, nous nous intéresserons ici au développement des normes techniques ou managériales de type ISO et à leur influence sur les relations de travail. En quelques années, le nombre de normes techniques et de gestion a considérablement augmenté. Leur champ d'application a également connu une expansion phénoménale, les normes ne portant plus seulement sur les produits ou l'exigence de Qualité (ISO 9000) mais également sur les services et les modes de gestion. Les normes ISO se sont ainsi saisies de domaines tels que la Responsabilité Sociale des Entreprises (ISO 26 000) ou le Management Environnemental (ISO 14 000). Témoignage de l'intensification du processus de normalisation, la norme ISO 45 000 a récemment été élaborée afin de réduire les risques sur le lieu de travail et créer un environnement de travail plus sûr. En la matière, le droit étatique n’apparaît donc plus comme l’unique cadre de régulation sociale. S’agissant de la prévention du risque professionnel, les exigences légales du droit du travail entrent en collision avec ce nouveau mode de régulation, basé sur l'intérêt de l'entreprise et sa logique purement économique. Dans ce cadre, l’entreprise devient un espace de régulation autonome : elle s’immisce dans le processus créatif du droit et pèse sur le contenu de la norme qu’elle s’impose. Mais quelle place accorder à la norme ? Cette étude nous permettra de mieux cerner le phénomène de normalisation de la santé au travail et les enjeux qui y sont attachés. L'analyse du fonctionnement institutionnel et du contenu de la norme ISO 45 001 est indispensable pour établir un lien avec l'évolution de la production normative en matière de relations professionnelles. Plus largement, ces mutations nous invitent à nous questionner sur notre rapport au droit du travail et sur les enjeux juridiques de la certification.

Abstract:

The development of the international relations and the intensification of the transnational exchanges have both influenced the strategic choices of the economic actors. The social climate and the challenges due to the globalization made the companies to differentiate themselves in a competitive environment. In the international scene, companies developed their own regulations to integrate their requirements, interests and specificities. Considered as a « social engineering technique among others », "soft law" instruments have increased. If codes of conduct and others ethical charters are a good example, this paper will focus on the ISO technical or managerial standards and the way it is influencing the professional relationships. The past few years, the number and the scope of application of these technical and managerial standards have increased drastically. The standards do not only apply to products technical characteristics but also services and management methods. Social Responsibility (ISO 26 000) or Environmental Management (ISO 14 000) are now part of the ISO standards. Reflecting the intensification of the standardization process, the ISO 45 001 standard has recently been developed to reduce OH&S risks and create a safer workplace environment. In this respect, labor law no longer appears as the only framework for social regulation. Considering the prevention of occupational risk, the legal requirements of labor law conflict with this new method of regulation, based on the interest of the company and its economic model. In this context, the company becomes an independent space of regulation that interferes in the creative process of the law and influences the content of the norm. One of the main questions we need to answer is how to consider this standard? This study will allow us a better understanding of the health and safety standardization in the workplace environment and the challenges related to it. The analysis of the institutional process and the content of ISO 45 001 is essential to establish a link with the evolution of normative production in the area of professional relationships. With a larger perspective, these changes invite us to think about the vision of labour law and the legal issues of certification.

Mots-clés: Normalisation – ISO 45001 – Normes techniques et managériales - Santé et sécurité au travail – Certification – Droit souple – Relations de travail

Keywords: Standardization – ISO 450001 – Technical and managerial standards – Occupational health – Certification – Soft law – Professional relationships

Introduction

La mondialisation a bousculé les frontières de l'économie et du commerce et généré de profondes évolutions culturelles et sociales. Bien plus qu’un phénomène sociétal, la mondialisation a modifié l'ADN de la norme, ces mutations épigénétiques étant aujourd'hui visibles à plusieurs égards.

D'abord, l'effacement progressif des frontières a mis à mal le rôle normatif de l’État en exposant sa souveraineté au monde entier. La multiplication de relations étatiques interdépendantes fragilise aujourd'hui le lien privilégié qu'entretient l’État avec l'individu. A cet égard, la mondialisation « bouscule les fondations du droit moderne et les représentations de l’État induites par celui-ci. Ainsi, le monopole de l’État sur le Droit paraît s'évanouir au contact de réalités contemporaines qui établissent son incapacité à agir concrètement et utilement sur des phénomènes dépassant sa sphère habituelle d'engagement (le territoire national) et soulignant, de la sorte, les nombreuses interdépendances qui l'enserrent et diminuent ses compétences normatives autonomes » 1 . La globalisation de l’économie a donc transfiguré notre rapport au Droit, mettant au défi le juriste et sa conception traditionnelle de la norme.

Ensuite, la globalisation des échanges économiques et commerciaux s'est accompagnée d'une profusion de sources normatives alternatives, de nature privée. Le développement des relations internationales et l'intensification des échanges transnationaux ont contribué à la mutation des choix stratégiques des acteurs économiques. Ces nouvelles orientations sociétales et les défis de la globalisation ont obligé les entreprises à se différencier dans un contexte toujours plus concurrentiel. Dans ce cadre, « les entreprises mondialisées sont allées rechercher des techniques de régulation qui leur permettent d'intégrer leurs exigences propres, liées aux secteurs d'activités, à leur organisation, qu'elle soit nationale ou transnationale, à leurs parties prenantes, à leur intérêt stratégique » 2 .

C'est dans ce cadre propice que se sont propagées les premières normes d'origine privée. Considérés comme « une technique d’ingénierie sociale parmi d’autres » 3 , ces instruments se sont développés de manière exponentielle. Si les codes de conduite et autres chartes éthiques en sont un bon exemple, nous nous intéresserons ici au développement des normes techniques et managériales de type ISO et à leur influence sur les relations de travail. Cet objet d'étude présente l'avantage de n'avoir pas été traité sous l'angle précis du droit du travail et offre donc un champ d'analyse conséquent.

Le guide ISO/CEI nº 2 4 définit la norme comme un « document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné ». En droit français, les normes sont assimilées à des « documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations » 5 .

S'agissant de l'institution, un bref rappel historique s’impose. Officiellement créée le 23 février 1947, l’Organisation Internationale de Normalisation est née de la fusion de deux organisations : la Fédération internationale des associations nationales de normalisation 6 et le Comité de coordination de la normalisation des Nations Unies 7 . L’ouvrage avait néanmoins été entrepris dès 1946, à l’occasion de la conférence des organisations nationales de normalisation, les délégués de 25 pays s’étant réunis à Londres pour discuter des enjeux de la normalisation. Les plus enthousiastes 8 y voient alors un vecteur de progrès économique et social et un outil indispensable en vue des travaux de reconstruction engagés dans la période d’après-guerre.

Rapidement après la création de l’ISO, des groupes d’experts - appelés « comités techniques » - furent constitués dans des domaines particuliers (textile, outillage, produits alimentaires, …) afin de concourir à l’élaboration de normes. Dès 1951, leur travail aboutit à la publication de la première norme ISO 9 : la norme ISO/R 1:1951 - Température normale de référence des mesures industrielles de longueur. Depuis lors, les travaux de normalisation n’ont eu de cesse de s’intensifier 10 .

L’évolution la plus notable tient notamment au champ d’application de la normalisation, lequel a connu une expansion phénoménale. Initialement, la normalisation permettait de rationaliser la production par la maîtrise des caractéristiques techniques des produits. Les normes ainsi créées concernaient surtout les matériaux, composantes et équipements utilisés dans des différents domaines du commerce et de l'industrie. Les normes ISO portaient également sur la validation des méthodes de production, l’objectif étant de créer des points de repère pour les partenaires économiques et d’uniformiser les règles ou pratiques.

Plus récemment, les normes ont infusé la sphère des services par la codification des modes de gestion. Les normes ISO se sont ainsi saisies de domaines tels que le « Management de la Qualité », la « Responsabilité Sociale des Entreprises » (ISO 26001) ou le « Management Environnemental » (ISO 14001). Témoignage de l'intensification du processus de normalisation, la norme ISO 45001 a récemment été élaborée afin de réduire les risques sur le lieu de travail et créer un environnement de travail plus sûr. La norme ISO 45001 intègre un ensemble de normes internationales comme le référentiel OHSAS 18001 11 , les principes directeurs ILO-OSH 12 et diverses conventions 13 de l’Organisation Internationale du Travail.

Le référentiel ISO 45001 marque donc une nouvelle étape cruciale dans le développement de la normalisation puisqu'elle s'approprie un des principes fondateurs du droit social : la santé et la sécurité des travailleurs. Les questionnements liés à la normalisation du droit du travail naissent de cette évolution. En effet, il ne s'agit plus seulement de standardiser des objets ou des processus mais bien de réguler les conduites humaines, objectif largement attribué à la sphère juridique. En la matière, le droit étatique n’apparaît donc plus comme l’unique cadre de régulation sociale. Certains auteurs relèvent d'ailleurs ce basculement : « d'essence purement technique, la normalisation privée s'immisce désormais dans des matières relevant en principe exclusivement de la loi ou du règlement » 14 .

Dès lors, quelle place accordée à la norme ISO 45001 au regard du devoir général de prévention ? Faut-il « prendre au sérieux » 15 ce nouveau type de référentiels dans un contexte de déterritorialisation du risque professionnel ? La normalisation peut-elle devenir l'outil privilégié en vue de garantir le droit à la santé et la sécurité des travailleurs ? Le développement des normes techniques et managériales atil réagencé le rapport au principe général de sécurité des travailleurs ?

Sans prétendre pouvoir apporter des réponses figées à ces questions, nous entendons ouvrir la problématique de l’internormativité sur des domaines d'étude inhérents au droit du travail. Dans un premier temps, nous nous intéresserons au processus par lequel la normalisation s’est saisie d’une thématique propre au droit du travail : la santé et la sécurité des travailleurs (1.). Dans un second temps, nous nous questionnerons sur les enjeux juridiques liés à la normalisation de la santé au travail et sur les conséquences pratiques d'un tel phénomène (2.).

1.La normalisation de la sante au travail

1.1.Le cadre de la normalisation de la santé au travail

1.1.1 Le fonctionnement de la norme ISO 45001

Globalement, la normalisation renvoie au « dispositif cognitif collectif qui rend disponibles et met en circulation, sous forme codifiée et transférable, des savoirs et des moyens d’action, et contribue à la coordination de l’organisation industrielle » 16 . Le décret nº 2009-697 de juin 2009 lui reconnaît, au surplus, un caractère d’intérêt général. L'activité de normalisation permettrait ainsi d'« encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable » 17 . La norme s'inscrit dans un cadre institutionnel particulier, qui s'articule autour de 3 échelons géographiques : national, européen et international. Les organismes nationaux mettent en place des commissions de normalisation rassemblant l’ensemble des parties intéressées et impactées par les travaux. Ils sont chargés de définir les positions nationales et de contribuer à l'élaboration de la norme tout en faisant valoir les intérêts domestiques. L'élaboration des normes, au plan européen et international, est réalisé au sein des « comités techniques » qui rassemblent les experts des délégations nationales des pays participant aux travaux. Ces derniers ont pour objectif de défendre les intérêts...

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24 de Janeiro de 2022
Disponível em: https://thomsonreuters.jusbrasil.com.br/doutrina/secao/1188258154/5-normalisation-de-la-sante-securite-au-travail-l-exemple-de-la-norme-iso-45-001-5-la-conciliacion-y-la-salud-del-trabajador-ante-la-cuarta-revolucion-industrial