Doutrinas Essenciais - Novo Processo Civil

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48. Techniques Coercitives Civiles Et Mobilite Humaine Dans Le Droit Processuel Bresilien: Avis Pour Une Reflexion Comparee – Técnicas Coercitivas Civis de Mobilidade das Pessoas no Direito Processual Brasileiro: Pauta para Uma Reflexão Comparada

48. Techniques Coercitives Civiles Et Mobilite Humaine Dans Le Droit Processuel Bresilien: Avis Pour Une Reflexion Comparee – Técnicas Coercitivas Civis de Mobilidade das Pessoas no Direito Processual Brasileiro: Pauta para Uma Reflexão Comparada

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Autores:

TERESA ARRUDA ALVIM

Livre-docente, Doutora e Mestre em Direito pela PUC-SP. Professora nos cursos de graduação, especialização, mestrado e doutorado da mesma instituição. Professora Visitante na Universidade de Cambridge - Inglaterra (2008 e 2011). Professora Visitante na Universidade de Lisboa (2011). Presidente do IBDP. Vice-Presidente do Instituto Ibero-americano de Direito Processual. Executive Secretary General da International Association of Procedural Law. Membro do Instituto Panamericano de Derecho Procesal, do Instituto Português de Processo Civil, da Academia de Letras Jurídicas do Paraná e São Paulo, do IAPPR e do IASP, da AASP, do IBDFAM. Membro do Conselho Consultivo da Câmara de Arbitragem e Mediação da Federação das Indústrias do Estado do Paraná - CAMFIEP. Membro do Conselho Consultivo da RT (Editora Revista dos Tribunais). Coordenadora da Revista de Processo - RePro, publicação mensal da Editora Revista dos Tribunais. Advogada. teresawambier@wambier.com.br

CASSIO SCARPINELLA BUENO

Livre-docente, Doutor e Mestre em Direito Processual Civil pela Faculdade de Direito da PUC-SP. Professor de Direito Processual Civil nos cursos de graduação, especialização, mestrado e doutorado da Faculdade de Direito da PUC-SP. Membro e Diretor de Relações Institucionais do Instituto Brasileiro de Direito Processual. Membro do Instituto Ibero-americano de Direito Processual e da Associação Internacional de Direito Processual. Integrou a Comissão Técnica de Apoio à elaboração do relatório-geral na revisão do projeto do novo Código de Processo Civil no âmbito do Senado Federal e participou dos Encontros de Trabalho de Juristas sobre o mesmo Projeto no âmbito da Câmara dos Deputados. Advogado. cassio@scarpinellabueno.com.br

Sumário:

Área do Direito: Civil

Resumo: O artigo trata de técnicas que levam ao cumprimento das decisões judiciais no Brasil. Aborda-se o papel do juiz, as garantias fundamentais e alguns procedimentos, além da relação entre processo civil, penal e admisnitrativo. Trata-se de estrangeiros em situação irregular, menores, violência conjugal e outros temas.Resumen: L'article traite des techniques qui conduisent à l'exécution des décisions de justice au Brésil. Il aborde le rôle du juge, les garanties fondamentales et certaines procédures, en plus de la relation entre procédure civile, pénale et admisnitrative. La situation des étrangers sans papiers, des mineurs, de la violence domestique et d'autres questions, sont aussi traitées.

Palavra Chave: Técnicas coercitivas - Mobilidade humana - Processo civil - Processo penal - Processo administrativo - Direiro Brasileiro - Menores - Estrangeiros - Casais.Palabra Clave: Techniques coercitives - La mobilité humaine - Procédure civile - Procédure pénale - Procédure administrative - Enfants - Étrangers - Couples.

Revista de Processo • RePro 248/371-412 • Outubro/2015

Recebido em: 25.07.2015

Aprovado em: 11.09.2015

Introduction

A la demande de Madame la Professeure Soraya Amrani Mekki, il revient à nous de présenter le Rapport brésilien concernant les techniques exécutoires à être discutées à l’occasion du XV Congrès Mondial de Droit Procédural de l’International Association of Procedural Law, qui se tiendra à Istanbul du 26 au 29 mai 2015.

Avant d’aborder les questions engageantes formulées par Madame Mekki, il convient d’avancer à titre d’introduction quelques remarques à propos du droit brésilien, permettant au lecteur de mieux comprendre ses particularités, et en conséquence, plusieurs des réponses fournies tout au long de ce travail.

Le droit brésilien méconnaît la notion de “contentieux administratif”. En raison de l’étendue de l’alinéa XXXV de l’art. 5 de la Constitution Fédérale brésilienne, 1 il est possible d’affirmer que tous les litiges, y compris ceux qui touchent l’Administration Publique, sont résolus par le Pouvoir Judiciaire.

Dans le droit brésilien, la structure judiciaire nationale admet plusieurs spécifications de compétence, mais non pas de juridiction. Dans ce sens, il est possible de distinguer, d’un côté, les organes juridictionnels compétents pour apprécier les questions liées aux personnes de droit public et, plus largement, à l’Administration Publique en général, et, d’un autre côté, des organes auxquels il revient l’appréciation des questions relatives aux personnes de droit privé, non administratives.

Cependant, la procédure à être développée dans ces cas est régie notamment par le même Code (le Code de Procédure Civile, dont le texte date de 1973), en plus d’une riche législation procédurale civile complémentaire spécifiant la résolution de certains litiges, y compris ceux relatifs à l’Administration Publique. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il existe une dualité de juridiction, mais seulement une dualité de compétences et, selon le cas, de règles processuelles ou procédurales diverses selon la circonstance.

La même observation est vraie également dans le cadre de la distinction entre la procédure civile et la procédure pénale. Il n’existe pas dans le droit brésilien une dualité de juridictions dans ce domaine; ce qui existe est uniquement une dualité de compétences. La solution dans ce cas ne correspond pas à celle indiquée ci-dessus. En effet, il y a deux Codes nationaux, celui de procédure civile, et celui de procédure pénale, chacun d’eux rassemblent les règles de sa respective procédure. Pour le droit brésilien, il est normal et correct d’affirmer que les litiges civils sont, avant tout, les non pénaux, y compris ceux qui intègrent dans plusieurs autres pays le “contentieux administratif”. Dans le cadre du droit procédural pénal, il y a aussi une diversité de législations complémentaires qui doivent, avec une précision plus ou moins importante, se rapporter aux règles du Code de Procédure Pénale en vigueur, dont le texte base date de 1941.

Bien que le Brésil soit une République Fédérative, il convient de souligner que la compétence législative pour traiter de la procédure revient exclusivement à l’Union Fédérale. 2 Cela explique pourquoi les lois mentionnées tout au long de ce travail sont des lois fédérales et, grâce à la réserve constitutionnelle de compétence évoquée, applicables aux autres unités administratives de la fédération, c’est-à-dire, les Etats, le District Fédéral et les municipalités. Néanmoins, le XI de l’art. 24 de la Constitution Fédérale prévoit que les Etats et le District Fédéral légifèrent sur les “procédés en matière processuelle”. Quoique fascinant, ce sujet est normalement négligé par la plupart des juristes brésiliens spécialisés en droit procédural civil et pénal.

La Fédération Brésilienne est, pourtant, bien présente en matière d’organisation Judiciaire. En effet, il y a, à côte de la Justice Fédérale, celle des Etats, 3 toutes les deux étant organisées en deux degrés de juridiction. Dans le premier degré, les juridictions sont de nature monocratique, alors que dans le second degré, les Tribunaux suivent le principe de la collégialité. Dans ce dernier cas, de toute manière, il existe une tendance d’accroissement des fonctions individuellement exercées par les Rapporteurs de chaque formation collégiale.

L’organisation judiciaire brésilienne est complétée par deux Tribunaux qui constituent les plus hautes juridictions dans la hiérarchie judiciaire du pays: le Tribunal Supérieur de Justice (Superior Tribunal de JustiçaSTJ), chargé de l’appréciation en dernière instance des questions relatives à l’uniformisation de l’interprétation des lois fédérales dans tout le territoire national; et le Tribunal Fédéral Suprême (Supremo Tribunal FederalSTF), qui exerce, entre autres fonctions, celle de Conseil Constitutionnel dans l’exercice du contrôle à la fois concentré et diffus de la constitutionnalité des lois.

Un dernier aspect mérite d’être évoqué dans ce préambule. Il s’agit de l’existence d’un Projet d’élaboration d’un nouveau Code de Procédure Civile sur le point d’être approuvé par le Pouvoir Législatif fédéral brésilien. Une fois approuvé, le nouveau Code de Procédure Civile entrera en vigueur un an après sa publication officielle, abrogeant le Code de Procédure Civile en vigueur à présent. Pour la réalisation de ce travail, il nous a paru utile de mentionner, lorsqu’il s’est avéré nécessaire, le droit procédural civil projeté, pour inciter, ainsi, d’éventuelles discussions sur le thème qui mériteront l’attention de la doctrine.

Cet exposé respectera l’ordre des questions proposées par Madame la Professeure Mekki, gardant, en outre, la distinction faite par elle entre le “questionnaire général et transversal” et le “questionnaire particulier”.

1. Le questionnaire général et transversal

En ce qui concerne la formulation de son questionnaire général et transversal, Madame Mekki relève pertinemment que les mécanismes de coercition civile à la mobilité humaine sont nombreux et adaptés à chaque type de litige. Ils supposent toutefois que l’on envisage une série de questions transversales et génériques formulées dans le but de fournir une base à la réflexion sur le droit national, y compris pour ce qui est des termes de l’inapplicabilité des préoccupations par elle soulevées.

1.1. Sur la distinction entre procès civil, procès pénal et procès administratif

Comme il a été mis en évidence à l’Introduction, le droit brésilien méconnaît l’opposition entre la “juridiction civile” et le “contentieux administratif”. En effet, nous n’avons rien d’assimilable au contentieux administratif présent en France et dans d’autres pays européens.

Cependant, cette affirmation ne doit pas être interprétée dans le sens d’une absence de modèles procéduraux prédéterminés pour que les actes administratifs soient menés à bien. Par ailleurs, ces derniers retrouvent leurs fondements de validité dans la Constitution Fédérale elle-même et dans les droits et garanties que celle-ci étend génériquement à l’exercice de toute fonction d’Etat, que ce soit la législative, la judiciaire ou l’administrative. 4

L’expression “procès administratif” au Brésil doit être comprise, ainsi, dans le sens où l’Administration Publique est tenue de respecter nécessairement les droits et les garanties cités auparavant dans l’édition de tout acte établi devant ses destinataires, c’est-à-dire, les particuliers. Toutefois, conformément au XXXV de l’art. 5 de la Constitution …

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6 de Julho de 2022
Disponível em: https://thomsonreuters.jusbrasil.com.br/doutrina/secao/1197024283/48-techniques-coercitives-civiles-et-mobilite-humaine-dans-le-droit-processuel-bresilien-avis-pour-une-reflexion-comparee-tecnicas-coercitivas-civis-de-mobilidade-das-pessoas-no-direito-processual-brasileiro-pauta-para-uma-reflexao-comparada